Mot clé
Bénéficiaire du service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17185	Bail – Taxe de propreté – La taxe, contrepartie d’un service rendu au preneur, n’est pas une charge incombant au bailleur au sens de l’article 642 du DOC (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2007	Taxe de propreté, Prestation de service, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation de la loi, Impôts, Charges locatives, Cassation, Bénéficiaire du service, Bail