Mot clé
Signature du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56653	Société : La mésentente grave entre associés, caractérisée par le manquement du gérant à son obligation de reddition de comptes, justifie la dissolution et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	18/09/2024	Restitution du capital social, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de reddition de comptes, Mésentente grave entre associés, Manquement aux obligations contractuelles, Gérant associé, Expulsion, Expertise graphologique, Dissolution de société, Contrat de société
59665	Effets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu’elle a été faite avant l’inscription de sa démission au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	16/12/2024	Sursis à statuer, Signature du gérant, Registre de commerce, Preuve de la créance, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Lettre de change, Inscription de faux, Engagement de la société, Effets de commerce, Aveu judiciaire
59847	Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé

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