Mot clé
Perte de clientèle et de la réputation commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57841	Indemnité d’éviction : la cour d’appel rectifie le calcul de l’expert et exclut les frais d’intermédiaire et de rédaction d’actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60083	Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	26/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales