Mot clé
Absence de délai d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59661	Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail n’exige qu’un seul délai de 15 jours pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Article 26 de la loi n° 49-16, Absence de délai d'éviction