Mot clé
Obligation de paiement d'une indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59627	Bail commercial : le bailleur souhaitant reprendre son local pour usage personnel n’a pas à prouver le sérieux de son motif, son droit étant conditionné au paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/12/2024	Sérieux du motif, Réévaluation de l'indemnité, Obligation de paiement d'une indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Élément de la clientèle, Droit de propriété du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial