Mot clé
Preuve de la restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58681	Gérance libre : le gérant ne peut obtenir la restitution du dépôt de garantie sans prouver le paiement des redevances des derniers mois prévus au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Redevances de gérance, Preuve, Non-paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Dépôt de garantie, Contrat à durée determinée, Confirmation du jugement
58723	L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux
59837	Location de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Restitution du bien loué, Qualité pour agir, Preuve de la restitution, Paiement des loyers, Location de véhicule, Extinction de l'obligation de paiement, Contrat commercial, Cession du bien par le bailleur, Annulation du jugement, Action abusive, Absence d'usage
59869	Le défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail commercial et son éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial
60045	La remise des clés au bailleur, constatée par huissier de justice, met fin au contrat de bail et libère le preneur de son obligation au paiement des loyers postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve de la restitution, Obligation de paiement des loyers, Libération du preneur, Jouissance des lieux, Fin de la relation locative, Extinction du contrat de bail, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
17539	Remise de chèques à l’encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est imputé sur le compte (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	28/11/2001	مساءلة الشركاء, Charge de la preuve, Compensation, Compte courant débiteur, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation principale, Extinction de la garantie accessoire, Imputation du montant du chèque, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Carence probatoire de la banque, Preuve du paiement, Restitution des chèques, إثبات إرجاع الشيك, استخلاص الدين, انعدام التعليل, خبرة قضائية, شيكات بنكية, طعن بالنقض, طلب المقاصة, عبء الإثبات, Remise de chèques à l'encaissement, Banque

Mot clé Preuve de la restitution

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