| 60091 |
Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité |
| 54859 |
Prescription du chèque : la saisie du titre dans une procédure pénale n’interrompt pas le délai de prescription lorsque son porteur omet d’en demander la restitution en temps utile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
22/04/2024 |
Saisie pénale du chèque, Prescription cambiaire, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Inaction du porteur, Délai de six mois, Confirmation du jugement, Chèque, Absence de demande de restitution |
| 54927 |
Le défaut de paiement par la caution des frais de l’expertise en écriture justifie l’abandon de cette mesure d’instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
29/04/2024 |
Vérification d'écriture, Rejet du moyen de faux, Frais d'expertise, Force probante du contrat, Faux incident, Expertise graphologique, Défaut de paiement des frais, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Abandon de la mesure d'instruction |
| 55021 |
La mésentente grave entre associés, matérialisée par l’exploitation unilatérale de l’entreprise par l’un d’eux, justifie la dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
08/05/2024 |
Société de fait, Partage des bénéfices, Obligations des associés, Mésentente grave entre associés, Exploitation unilatérale du fonds de commerce, Expertise comptable, Évaluation des bénéfices, Dissolution judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de comptabilité |
| 55091 |
Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
15/05/2024 |
Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale |
| 55195 |
L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/05/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Recours en tierce opposition, Mésentente entre associés, Juste motif, Gérant, Dissolution de la société, Défaut d'intérêt à agir, Action d'un associé, Absence de convocation d'une assemblée générale |
| 55411 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance |
| 55413 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture |
| 55753 |
SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
27/06/2024 |
Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96 |
| 57169 |
Référé-expulsion : La présence d’un salarié dans les locaux de l’employeur en vertu de son contrat de travail fait obstacle à son expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Qualité de salarié, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Juge des référés, Héritiers, Expulsion, Contrat de travail, Contestation sérieuse |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 59159 |
Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours |
| 59301 |
L’action en paiement d’un chèque est soumise à la prescription de six mois, justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue hors délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
02/12/2024 |
Saisie conservatoire, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoirs du juge du fond, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de six mois, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 59303 |
Chèque : L’action en paiement est prescrite si plus d’un an s’écoule entre le dernier acte interruptif et l’introduction de l’instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
02/12/2024 |
Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de prescription, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action cambiaire |
| 60005 |
La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale |
| 60007 |
La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/12/2024 |
procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes |
| 54837 |
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents |
| 54803 |
Admission des créances : Le rejet de la déclaration de créance douanière est confirmé en l’absence de preuve de l’exigibilité des droits et taxes et de jugement établissant les amendes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
08/04/2024 |
Vérification des créances, Rejet de la créance, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Droits et taxes, Déclaration de créance, Créance éventuelle, Créance douanière, Charge de la preuve, Amendes douanières, Administration des douanes |
| 45723 |
Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/09/2019 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial |
| 44549 |
Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
30/12/2021 |
Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence |
| 44533 |
Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
09/12/2021 |
Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique |
| 53244 |
Liquidation d’astreinte – Le sursis à statuer est refusé si la plainte pénale porte sur des faits déjà tranchés par la décision civile ayant autorité de la chose jugée (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
31/03/2016 |
Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Plainte pénale, Liquidation d'astreinte, Le criminel tient le civil en l'état, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action pénale, Action civile |
| 52986 |
Notification en appel : L’absence d’élection de domicile par un avocat exerçant hors de son barreau valide la notification au greffe (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/03/2015 |
Voies de recours, Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Le criminel tient le civil en état, Election de domicile, Droits de la défense, Compétence territoriale de l'avocat, Avocat, Appel |
| 34556 |
Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
| 17082 |
Action civile – L’irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n’interdit pas l’action en réparation devant le juge civil (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/12/2005 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice moral, Motif de forme, Lien de causalité, Irrecevabilité de la constitution de partie civile, Faux certificat médical, Faute, Dommages-intérêts, Divorce, Autorité de la chose jugée au pénal, Action civile |
| 17538 |
Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2001 |
مسؤولية البنك, Expertise en écritures, Falsification décelable par un employé diligent, Faute du client titulaire du compte, Faute du préposé, Obligation de vérification de signature, Paiement de chèque falsifié, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une contre-expertise, Condition de mise en mouvement de l'action publique, Responsabilité bancaire, الجنائي يعقل المدني, تزوير توقيع, خبرة قضائية, خبرة مضادة, خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام, دعوى عمومية جارية, صرف شيكات مزورة, مراقبة مطابقة التوقيعين, Sursis à statuer, Absence d'exonération du banquier |
| 18823 |
Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
|
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
07/06/2006 |
Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19363 |
Recours en rétractation pour découverte d’une pièce décisive : exclusion d’un jugement postérieur à l’arrêt attaqué (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/06/2006 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pièce retenue par l'adversaire, pièce décisive, Jugement postérieur, Découverte d'une pièce, Cour de Cassation, Condition d'ouverture, Antériorité de la pièce |
| 19643 |
Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/02/2010 |
وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée |
| 20325 |
CA,Casablanca,28/12/2004,05/02/2271 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
28/12/2004 |
Sursis à statuer, Salarié, Plainte pénale, Conditions |
| 20749 |
CCass,9/02/1983,222 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/02/1983 |
Violation de la loi, Motifs de cassation, Identité de cause et d'objet, Dénaturation des faits, Conditions, Autorité du pénal sur le civil |
| 20871 |
CCass, 23/06/2004,769 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
23/06/2004 |
Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire, Obligation de produire les originaux des bons de caisse (Non), Détournement opérés par le préposé, Dépôt justifiés par des reçus, Bons de caisse |
