| 29118 |
Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2019 |
وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance |
| 18823 |
Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
|
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
07/06/2006 |
Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
