| 59907 |
La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/12/2024 |
Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel |
| 59371 |
L’acceptation par la banque du paiement volontaire du principal d’une créance judiciairement reconnue l’oblige à donner mainlevée de l’hypothèque sans pouvoir réclamer les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
04/12/2024 |
Renonciation aux intérêts légaux, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Paiement du principal, Obligation du banquier, Mainlevée d'hypothèque, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Exécution volontaire d'un jugement, Confirmation du jugement |
| 58929 |
Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
20/11/2024 |
Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 57713 |
Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité |
| 56259 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis |
| 54927 |
Le défaut de paiement par la caution des frais de l’expertise en écriture justifie l’abandon de cette mesure d’instruction et la confirmation de son engagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
29/04/2024 |
Vérification d'écriture, Rejet du moyen de faux, Frais d'expertise, Force probante du contrat, Faux incident, Expertise graphologique, Défaut de paiement des frais, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Abandon de la mesure d'instruction |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 43413 |
Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
15/07/2025 |
Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil |
| 35983 |
Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/03/2015 |
Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque |
| 17538 |
Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2001 |
مسؤولية البنك, Expertise en écritures, Falsification décelable par un employé diligent, Faute du client titulaire du compte, Faute du préposé, Obligation de vérification de signature, Paiement de chèque falsifié, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une contre-expertise, Condition de mise en mouvement de l'action publique, Responsabilité bancaire, الجنائي يعقل المدني, تزوير توقيع, خبرة قضائية, خبرة مضادة, خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام, دعوى عمومية جارية, صرف شيكات مزورة, مراقبة مطابقة التوقيعين, Sursis à statuer, Absence d'exonération du banquier |
| 19118 |
Chèque falsifié : la banque, en sa qualité de dépositaire, est responsable du paiement (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2004 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Obligation de garde, Faute de la banque, Falsification de chèque, Expertise graphologique, Dépositaire, Contrefaçon de signature, Contrat de Dépot, Compte de dépôt, Chèque, Banque |
| 20520 |
Falsification agréé par la victime |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
18/04/2007 |
Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui) |
