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دعوى عمومية جارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54961	Validation de saisie-attribution : L’exécution provisoire de plein droit d’un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l’offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/04/2024	Validation de saisie, Sursis à statuer, Saisie-attribution, Rejet du sursis à statuer, Plainte pénale, Ordre de payer, Offre de consignation, Le pénal tient le civil en l'état, Exécution provisoire de plein droit, Action publique
56943	La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	30/09/2024	Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
58433	Cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts : L’indemnisation complémentaire est conditionnée à la preuve d’un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	07/11/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Préjudice moral, Perte de chance, Lien de causalité, Intérêts légaux, Dommages et intérêts, Cumul d'indemnités, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58517	L’obligation du preneur au paiement des loyers subsiste dès lors qu’il a accepté le local en l’état et ne prouve pas l’impossibilité d’exploitation alléguée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/11/2024	Sursis à statuer, Résiliation du bail, Nullité du contrat de bail, Inexistence juridique du local, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Défaut de licence d'exploitation, Charge de la preuve, Bail commercial, Action pénale, Acceptation du local en l'état
59065	Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l’enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l’allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/11/2024	Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Faux incident, Enquête de faux, Défaut de provision, Défaut de comparution du demandeur en faux, Contestation de signature, Confirmation de l'ordre de paiement, Chèque, Charge de la preuve, Attestation bancaire
59159	Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours
37019	Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	30/05/2019	طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
17538	Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2001	مسؤولية البنك, Expertise en écritures, Falsification décelable par un employé diligent, Faute du client titulaire du compte, Faute du préposé, Obligation de vérification de signature, Paiement de chèque falsifié, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une contre-expertise, Condition de mise en mouvement de l'action publique, Responsabilité bancaire, الجنائي يعقل المدني, تزوير توقيع, خبرة قضائية, خبرة مضادة, خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام, دعوى عمومية جارية, صرف شيكات مزورة, مراقبة مطابقة التوقيعين, Sursis à statuer, Absence d'exonération du banquier

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