| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45955 | Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 03/04/2019 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire, constate que celle-ci a pris livraison des marchandises du transporteur maritime sans formuler de réserves précises et contradictoires sur leur état. En effet, une telle abstention fait naître une présomption de livraison conforme en faveur du transporteur, opérant ainsi un transfert de la garde et de la responsabilité des marchandises à l'entreprise de manutention, qui d... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire, constate que celle-ci a pris livraison des marchandises du transporteur maritime sans formuler de réserves précises et contradictoires sur leur état. En effet, une telle abstention fait naître une présomption de livraison conforme en faveur du transporteur, opérant ainsi un transfert de la garde et de la responsabilité des marchandises à l'entreprise de manutention, qui doit dès lors répondre des avaries constatées ultérieurement. |
| 32487 | Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition | 08/11/2023 | La Cour de cassation rappelle les principes régissant l’appréciation de l’atteinte à une marque et censure la cour d’appel pour avoir excédé les limites de son contrôle de la décision de l’OMPIC. En l’espèce, la demanderesse a introduit une demande d’enregistrement de marque qui a été rejetée par l’OMPIC suite à une opposition formée par la défenderesse. La cour d’appel a confirmé cette décision en se bornant à contrôler la régularité formelle de l’opposition et la motivation de la décision d... La Cour de cassation rappelle les principes régissant l’appréciation de l’atteinte à une marque et censure la cour d’appel pour avoir excédé les limites de son contrôle de la décision de l’OMPIC. En l’espèce, la demanderesse a introduit une demande d’enregistrement de marque qui a été rejetée par l’OMPIC suite à une opposition formée par la défenderesse. La cour d’appel a confirmé cette décision en se bornant à contrôler la régularité formelle de l’opposition et la motivation de la décision de l’OMPIC. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 148-5 du Code de la propriété industrielle. Elle a jugé que la cour d’appel avait excédé les limites de son contrôle en omettant d’examiner le bien-fondé de la motivation de la décision de l’OMPIC. La Cour de cassation a rappelé que la cour d’appel a le pouvoir de contrôler la motivation de la décision de l’OMPIC tant sur la forme que sur le fond. La Cour de cassation a également reproché à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les marques étaient susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit du public. La Cour de cassation a rappelé que la cour d’appel doit comparer les signes en cause et apprécier les similitudes et les différences entre eux, afin de former sa conviction et de parvenir à une application juste de la loi. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de renvoi pour qu’elle statue à nouveau, en tenant compte des motifs de cassation. |
| 20749 | CCass,9/02/1983,222 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/02/1983 | La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi.
La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales. La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi.
La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales. |
| 20911 | CCass,3/06/1987 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 03/06/1987 | La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation. La Cour d'appel qui dénature une pièce substantielle du dossier, en indiquant comme en l'espèce, que la première mise en demeure est annulée par la seconde qui la remplace, alors qu'en réalité cette dernière mise en demeure était un simple rappel, encourt la cassation. |