| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 52199 |
Le garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/03/2011 |
Sûretés personnelles, Solidarité, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité du plan de continuation, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion, Action en paiement |
| 52338 |
Recouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en paiement unique (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/06/2011 |
Solde débiteur, Compte courant, Demande unique, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Hypothèque, Opérations de crédit, Banque, Pluralité de créances, Prêt immobilier, Prêt personnel, Preuve, Rapport d'expert, Recouvrement de créances, Rejet, Prescription, Action en paiement |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
| 19707 |
CAC,Casablanca,13/06/2006,320 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
13/06/2006 |
Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions |
