Mot clé
Compétence territoriale de l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52986	Notification en appel : L’absence d’élection de domicile par un avocat exerçant hors de son barreau valide la notification au greffe (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2015	Voies de recours, Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Le criminel tient le civil en état, Election de domicile, Droits de la défense, Compétence territoriale de l'avocat, Avocat, Appel