| 45149 |
Un jugement statuant uniquement sur la recevabilité de la demande est dépourvu de l’autorité de la chose jugée quant au fond du droit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/07/2020 |
Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Partage, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Jugement statuant sur la forme, Irrecevabilité, Indivision, Fonds de commerce, Exception de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Absence de décision au fond |
| 44509 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 52117 |
Bail commercial – Indivision – Le bailleur co-indivisaire, partie au contrat, peut délivrer seul un congé au preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/01/2011 |
Validité du congé, Rejet, Qualité pour agir, pluralité de bailleurs, Indivision, Droit d'évocation, Congé, Changement de destination des lieux, Bailleur co-indivisaire, Bail commercial |
| 52410 |
Faux incident : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui ne répond pas à la demande d’inscription de faux renouvelée devant lui (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
17/01/2013 |
Procédure civile, Obligation de répondre aux conclusions, Motivation des décisions, Inscription de faux, Faux incident, Effet dévolutif, Défaut de motivation, Cassation, Appel |
| 52451 |
Cautionnement solidaire : l’obligation de la caution subsiste malgré l’irrecevabilité de l’action contre le débiteur principal (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
18/04/2013 |
Rejet, Récusation de l'expert, Preuve de la dette, Obligation accessoire, Maintien de l'engagement de la caution, Irrecevabilité de l'action, Forclusion, Expertise judiciaire, Délai de récusation, Cautionnement solidaire |
| 35450 |
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel |
| 34469 |
Contestation du licenciement : l’introduction d’une première action dans le délai de 90 jours préserve le droit d’agir du salarié, même en cas de rejet de cette action pour un motif de forme (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
22/02/2023 |
Sauvegarde du droit d'agir, Rejet, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité, Droit du travail, Délai de forclusion, Délai de 90 jours, Contrat de travail, Contestation de licenciement, Action en justice |
| 16744 |
Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
07/06/2000 |
نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel |
| 17082 |
Action civile – L’irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n’interdit pas l’action en réparation devant le juge civil (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/12/2005 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice moral, Motif de forme, Lien de causalité, Irrecevabilité de la constitution de partie civile, Faux certificat médical, Faute, Dommages-intérêts, Divorce, Autorité de la chose jugée au pénal, Action civile |
