Mot clé
Prescription de l'action disciplinaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18717	Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	15/12/2004	Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction
18823	Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation		Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	07/06/2006	Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond