Mot clé
Qualité de salarié
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35598
Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Organes de Gestion
02/06/2011
Société anonyme
,
Contrat de travail
,
Déclaration CNSS
,
Déclaration fiscale
,
Directeur général
,
Droit des sociétés
,
Droit du travail
,
Indemnité de rupture
,
Conseil d'administration
,
Mandat Social
,
Preuve de la qualité de salarié
,
qualification juridique
,
Rémunération de mandataire
,
Révocation
,
Salaire
,
Salarié
,
Mandataire social
,
Absence de lien de subordination
33502
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
13/11/2019
Vice de procédure
,
Renvoi pour nouvel examen
,
Remplacement irrégulier du magistrat instructeur
,
Irrégularité procédurale
,
Absence de décision formelle
33364
Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Preuve du contrat de travail
11/02/2025
مدونة الشغل
,
علاقة شغلية
,
علاقة تبعية
,
عقد شغل
,
عبء الإثبات
,
إشراف وتوجيه ورقابة
,
Relation de travail
,
Pouvoirs du dirigeant
,
Lien de subordination
,
Directeur général délégué
,
Contrat de travail
,
Charge de la preuve
30689
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
02/06/2011
مجلس الإدارة
,
علاقة التبعية
,
عقد الشغل
,
صفة
,
شركة المساهمة
,
شركات المساهمة
,
زور فرعي
,
التعويض
,
Société anonyme
,
Révocation
,
Rémunération de dirigeant
,
Lien de subordination
,
Licenciement abusif
,
Directeur général
,
Contrat de travail
,
Chambre sociale
15486
Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
مخالفة المشغل
,
Contrat à durée determinée
,
Contrat à durée indéterminée
,
Contrat de travail du salarié étranger
,
Expiration du visa
,
Manquement de l'employeur
,
Nature du contrat de travail
,
Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail
,
Règle d'ordre public
,
Rupture du contrat de travail
,
Continuité de la relation de travail
,
Visa de travail
,
التزام المشغل بالحصول على رخصة
,
تأشيرة على عقد الشغل
,
تشغيل أجراء أجانب
,
حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة
,
رخصة تشغيل أجير أجنبي
,
عقد شغل أجير أجنبي
,
عقد شغل غير محدد المدة
,
عقد عمل محدد المدة
,
قاعدة آمرة
,
إنهاء عقد العمل دون تعويض
,
Autorisation de travail
18091
Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Preuve du contrat de travail
02/06/2011
وكيل
,
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
,
Directeur général de société anonyme
,
Emploi effectif et distinct
,
Inscription à la CNSS comme présomption
,
Mandataire social
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Preuve de la relation de travail
,
Qualification du salaire
,
Rémunération du mandataire
,
Révocation ad nutum
,
Contrat de travail
,
أجر
,
تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
شركات المساهمة
,
صفة أجير
,
عزل المدير العام
,
عقد الشغل
,
علاقة التبعية
,
مجلس الإدارة
,
مدير عام
,
مسير منتدب
,
مكافأة
,
إثبات علاقة الشغل
,
Absence de lien de subordination
19035
CCass, 28/06/2006, 597
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Preuve du contrat de travail
28/06/2006
Société anonyme
,
Salaire
,
Prime
,
Indemnités
,
Dirigeant social
,
Absence de lien de subordination
19646
CCass,09/06/1999,897
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Exécution du contrat de travail
09/06/1999
Validité
,
Salarié
,
Cumul
,
Associé
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