| 55551 |
Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/06/2024 |
Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable |
| 55847 |
La demande en validation d’un congé est rejetée lorsque l’adresse du local commercial mentionnée dans l’acte diffère de celle visée dans la requête (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
02/07/2024 |
Validation de congé, Rejet de la demande d'éviction, Notice d'éviction, Erreur dans l'adresse du local, Effet dévolutif de l'appel, Discordance d'adresse, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ambiguïté du congé |
| 56113 |
Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
15/07/2024 |
Vente judiciaire, Réalisation de la sûreté, Pluralité de saisies, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure, Droit de poursuite du créancier, Cumul des procédures d'exécution, Créancier nanti, Confirmation du jugement |
| 56499 |
La preuve d’un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/07/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve par témoignage, Occupation des lieux, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Contradictions non substantielles, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve |
| 56761 |
Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction |
| 57181 |
Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
08/10/2024 |
Vente judiciaire, Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Abandon de la mesure d'instruction |
| 57473 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales pour les quatre dernières années ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
15/10/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57723 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
14/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Durée du bail, Coefficient multiplicateur, Bail commercial |
| 57995 |
Les listes de revenus de la CNSS valent titre exécutoire et autorisent la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2024 |
Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Listes de revenus, Force exécutoire, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de mise en demeure préalable, CNSS, Absence de jugement d' condamnation |
| 58185 |
Facilité de caisse : les fonds crédités et retirés le même jour du compte du client ne constituent pas une créance exigible pour la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/10/2024 |
Réformation du jugement, Réduction du montant de la condamnation, Preuve de la créance, Opérations de crédit, Nantissement sur fonds de commerce, Mise à disposition des fonds, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Exécution du contrat de prêt, Banque |
| 58535 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réforme le jugement et augmente le montant de l’indemnité pour l’aligner sur l’évaluation de l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/11/2024 |
Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Réforme du jugement, Rapport d'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité, Appréciation souveraine des juges |
| 58859 |
Nantissement du fonds de commerce : la demande de vente est irrecevable en l’absence de preuve de son inscription au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
31/12/2024 |
Vente globale du fonds de commerce, Réalisation du nantissement, Preuve du nantissement, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Inscription au registre du commerce, Extrait du registre du commerce (Modèle 7), Créancier gagiste, Confirmation du jugement, Action en paiement |
| 59209 |
La remise d’un local commercial vide exclut la qualification de contrat de gérance libre et caractérise un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/11/2024 |
Requalification du contrat, Remise d'un local commercial vide, Qualification du contrat, Paiement des loyers, Gérance libre, Fonds de commerce, Création du fonds par le preneur, Conditions de la gérance libre, Bail commercial |
| 59547 |
Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes |
| 59967 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/12/2024 |
Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 55699 |
Gérance libre d’une carrière : Le défaut de renouvellement de l’autorisation d’exploiter par le propriétaire constitue une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Renouvellement de l'autorisation, Obligation du propriétaire du fonds, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Carrière, Autorisation d'exploitation |
| 56255 |
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement |
| 56889 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge du fond peut combiner souverainement les conclusions de plusieurs rapports d’expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
26/09/2024 |
Refus de renouvellement pour usage personnel, Principe dispositif, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Combinaison de plusieurs rapports d'expertise, Bail commercial |
| 57545 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chiffres d’affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/10/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Congé pour besoin personnel, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires, Bail commercial, Améliorations |
| 58317 |
Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité |
| 58845 |
Clause pénale : Le juge peut d’office réduire le montant d’une indemnité contractuelle manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Montant excessif, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine, Application d'office |
| 59621 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Preuve des améliorations, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 55559 |
Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/06/2024 |
Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve |
| 55869 |
Bail commercial : Le preneur ayant accepté les lieux après inspection ne peut contraindre le bailleur à installer les compteurs d’eau et d’électricité manquants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
02/07/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Connaissance du vice par le preneur, Clause d'inspection des lieux, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acceptation des lieux en l'état, Absence d'eau et d'électricité |
| 56121 |
Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
15/07/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit |
| 56527 |
Vente globale d’un fonds de commerce : la validité du procès-verbal de saisie n’est pas viciée par une description imprécise de l’adresse dès lors que le numéro de registre de commerce assure l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale, Validité de l'acte, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Numéro de registre de commerce, Mentions obligatoires, Identification du bien saisi, Fonds de commerce, Confirmation du jugement |
| 56807 |
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/09/2024 |
Vente aux enchères du fonds de commerce, Rejet de la demande de requalification, Partage judiciaire, Paiement des arriérés, Interprétation de la volonté des parties, Gérance de fonds de commerce, Force obligatoire du contrat, Contrat de société, Clause de rémunération fixe, Associés |
| 57189 |
Indemnité d’éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
08/10/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Promesse de vente, Preneur décédé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de notification du décès |
| 57481 |
La connaissance de la cession du droit au bail acquise par le bailleur au cours de l’instance la rend opposable à son égard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
16/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Irrecevabilité de l'action, Fonds de commerce, Connaissance acquise en cours d'instance, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice |
| 57741 |
L’invocation d’un contrat d’assurance non lié à la dette et d’une plainte pénale ne constitue pas un motif sérieux justifiant la suspension de la vente d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
22/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente forcée, Suspension de l'exécution, Rejet de la demande, Plainte pénale, Motif sérieux, Garantie d'assurance, Fonds de garantie, Fonds de commerce, Contrat d'assurance |
| 57997 |
Les créances de la CNSS, en tant que dettes publiques, constituent un titre exécutoire justifiant la vente du fonds de commerce sans jugement d’condamnation préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2024 |
Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de ministère d'avocat, Dispense de jugement d'condamnation, Créances publiques, CNSS |
| 58195 |
Bail commercial : le bailleur est lié par le motif du congé fondé sur l’usage personnel et ne peut invoquer la faute du preneur pour s’exonérer de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/10/2024 |
Perte de la clientèle, Notification à curateur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Forclusion, Force obligatoire du congé, Fermeture du local, Faute du preneur, Délai de six mois, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 58545 |
Qualification du contrat : en l’absence de bail écrit, la preuve d’un fonds de commerce préexistant et de contrats de gérance antérieurs justifie la qualification de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/11/2024 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve, Gérance libre, Fonds de commerce préexistant, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit |
| 58869 |
Liquidation judiciaire du preneur : Le droit au bail, actif essentiel de la procédure, fait obstacle à la demande de restitution des locaux par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
20/11/2024 |
Restitution des locaux, Préservation de l'actif, Paiement anticipé, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Droit au bail, Créance de loyers, Contrats en cours, Bail commercial, Admission de créance |
| 59215 |
Indemnité d’éviction : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisamment complet pour fonder sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
27/11/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande de nouvelle expertise, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle, Bail commercial |
| 59555 |
Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/12/2024 |
Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 55717 |
Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d’un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Redevance, Preuve par quittances, Pandémie de COVID-19, Omission de statuer, Obligation de paiement, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Dommages-intérêts moratoires, Avenant contractuel |
| 56265 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
17/07/2024 |
Réévaluation du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des préjudices éventuels, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57007 |
Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57581 |
Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 58439 |
La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme |
| 58919 |
Indemnité d’éviction : la cour fixe le montant de la réparation en usant de son pouvoir d’appréciation sans être tenue par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
20/11/2024 |
Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59627 |
Bail commercial : le bailleur souhaitant reprendre son local pour usage personnel n’a pas à prouver le sérieux de son motif, son droit étant conditionné au paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2024 |
Sérieux du motif, Réévaluation de l'indemnité, Obligation de paiement d'une indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Élément de la clientèle, Droit de propriété du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 55593 |
Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/06/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction |
| 55883 |
Exécution d’une créance civile : le président du tribunal de commerce est incompétent pour ordonner la saisie conservatoire d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
03/07/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Incompétence du juge commercial, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Créance de nature civile, Compétence d'attribution |
| 56151 |
Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
15/07/2024 |
Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi |
| 56533 |
Vente globale du fonds de commerce : La preuve de l’engagement d’une saisie-exécution, condition de recevabilité de la demande, peut être rapportée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2024 |
Vente globale, Saisie-exécution, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Preuve, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Condition de recevabilité, Annulation du jugement |
| 56835 |
Vérification des créances : le défaut d’inscription au registre des sûretés mobilières et la nature de la garantie réelle fournie par un tiers justifient le rejet du caractère privilégié de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
25/09/2024 |
Vérification des créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Gage sur fonds de commerce, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée |
| 57215 |
Autorité de la chose jugée : Le rejet d’une demande additionnelle en éviction pour perte du fonds de commerce s’oppose à une nouvelle action fondée sur le même motif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/10/2024 |
Rejet de la demande, Perte du fonds de commerce, Loi n° 49-16, Identité de cause, Fin de non-recevoir, Fermeture du local, Eviction, Demande additionnelle, Cour de renvoi, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
