Mot clé
Formalisme du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52657	Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, relatif aux conditions de forme du contrat de gérance libre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	30/05/2013	Requalification du contrat, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalisme du contrat, Fonds de commerce, Appréciation souveraine des juges du fond