Mot clé
Application d'office

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58845	Clause pénale : Le juge peut d’office réduire le montant d’une indemnité contractuelle manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Montant excessif, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine, Application d'office