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Mot clés
Facilité de caisse
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21191
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Responsabilité
01/11/2018
Prescription des effets de commerce
,
Prescription de courte durée
,
Mise en cause de la responsabilité du banquier
,
Effets escomptés
,
Contestation de créance
,
Banque tiers porteur de bonne foi
,
Anéantissement de la présomption (Oui)
,
Absence de responsabilité de la banque
,
Absence de règlement du montant des effets
15499
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Responsabilité
10/11/2016
Solde créditeur (Non)
,
Saisie arrêt
,
Responsabilité (Non)
,
Facilité de caisse
,
Déclaration négative
20228
Cour d'appel
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
03/05/2007
Rejet de valeur
,
Facilités de caisse
,
Durée limitée
,
Arrivée du terme
,
Absence de renouvellement
,
Absence de faute
20883
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
03/05/2007
Facilités de caisse à durée déterminée
,
Demande de renouvellement sans suite
,
Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme
,
Absence de faute du banquier
21060
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
14/03/2006
Rejet d'un chéque
,
Facilité de caisse
,
Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel
,
Absence de responsabilité
,
Absence d'accord tacite de dépassement
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