Mot clé
Contradictions non substantielles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56499	La preuve d’un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/07/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoignage, Occupation des lieux, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Contradictions non substantielles, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve