Mot clé
Identification du bien saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56527	Vente globale d’un fonds de commerce : la validité du procès-verbal de saisie n’est pas viciée par une description imprécise de l’adresse dès lors que le numéro de registre de commerce assure l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Voies d'exécution, Vente globale, Validité de l'acte, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Numéro de registre de commerce, Mentions obligatoires, Identification du bien saisi, Fonds de commerce, Confirmation du jugement