Mot clé
Interdiction administrative d'exploiter

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57581	Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve