Mot clé
Absence de jugement d' condamnation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57987	Vente du fonds de commerce : Les titres de recettes de la CNSS valent titre exécutoire et ne nécessitent pas de jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Procédure par défaut, Nomination d'un curateur, Institution publique, Fonds de commerce, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement d' condamnation
57995	Les listes de revenus de la CNSS valent titre exécutoire et autorisent la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Listes de revenus, Force exécutoire, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de mise en demeure préalable, CNSS, Absence de jugement d' condamnation
58037	La liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Recouvrement de créances publiques, Liste de recettes, Fonds de commerce, Exemption de représentation par avocat, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Absence de jugement d' condamnation

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Absence de jugement d' condamnation