Mot clé
Exécution du contrat de prêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58185	Facilité de caisse : les fonds crédités et retirés le même jour du compte du client ne constituent pas une créance exigible pour la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la condamnation, Preuve de la créance, Opérations de crédit, Nantissement sur fonds de commerce, Mise à disposition des fonds, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Exécution du contrat de prêt, Banque
17615	Prêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l’action en paiement est prématurée en l’absence de preuve de l’échec du prélèvement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/03/2004	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Prêt à la consommation, Prélèvement sur salaire, Pourvoi en cassation, Photocopie, Paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action prématurée