Réf
17615
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
293
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
946/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Prêt à la consommation, Prélèvement sur salaire, Pourvoi en cassation, Photocopie, Paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action prématurée
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 100
Est irrecevable comme nouveau le moyen contestant pour la première fois devant la Cour de cassation la force probante de photocopies de pièces produites en appel. Ayant souverainement déduit des documents versés aux débats par le débiteur, notamment une attestation de prélèvement et une attestation de salaire, que le créancier procédait à des retenues sur le salaire de son débiteur en exécution du contrat de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en paiement était prématurée, faute pour le créancier de prouver que le débiteur s'était opposé aux prélèvements ou que leur exécution était devenue impossible.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و تحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمن المصباحي والطاهرة سليم أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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