Mot clé
Mise à disposition des fonds

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58185	Facilité de caisse : les fonds crédités et retirés le même jour du compte du client ne constituent pas une créance exigible pour la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la condamnation, Preuve de la créance, Opérations de crédit, Nantissement sur fonds de commerce, Mise à disposition des fonds, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Exécution du contrat de prêt, Banque