Mot clé
Appréciation souveraine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59995	Saisie conservatoire immobilière : L’appréciation de l’inaction du créancier justifiant la mainlevée relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/12/2024	Saisie conservatoire immobilière, Reconnaissance de dette, Pouvoir discrétionnaire du juge, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Appréciation souveraine, Absence de preuve de paiement
59621	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Preuve des améliorations, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
58845	Clause pénale : Le juge peut d’office réduire le montant d’une indemnité contractuelle manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Montant excessif, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine, Application d'office
58835	Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d’expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/11/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contre-expertise, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
57779	Mainlevée de saisie conservatoire : Un jugement de première instance rejetant la créance constitue un motif suffisant, même s’il n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/10/2024	Saisie conservatoire, Pouvoirs du juge, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Juge des référés, Créance non établie, Confirmation de l'ordonnance, Appréciation souveraine, Appel, Absence d'autorité de la chose jugée
56947	Fonds de commerce : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur de l’indemnité d’éviction en se basant sur le rapport d’expertise et les déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2024	Refus de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Contestation du rapport d'expert, Clientèle et achalandage, Bail commercial
55141	Crédit-bail : la clause exigeant le paiement des loyers futurs après résiliation constitue une clause pénale que le juge peut réduire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/05/2024	Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine
51848	Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/05/2019	Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine
46133	Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2019	Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine
46058	Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/05/2019	Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine
46048	Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expulsion, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46041	Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d’aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2019	Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
45937	Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2019	Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
45926	Clause pénale en matière de crédit-bail : le produit de la vente du bien repris justifie la réduction de l’indemnité de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	17/04/2019	Vente du bien repris, Rejet, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Crédit-bail, Clause pénale, Caractère excessif, Appréciation souveraine
45879	Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	22/05/2019	Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale
45800	Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prime d'assurance	28/11/2019	Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assureur, Assurance, Apurement des comptes
45792	Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	07/11/2019	Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45787	Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2019	Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement
45785	Charge de la preuve : il appartient à l’auteur d’un dommage continu, judiciairement constaté, de prouver qu’il y a mis fin (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Présomption de continuité, Présomption, Pollution, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommage continu, Charge de la preuve
45780	Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2019	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité
45722	Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	05/09/2019	Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond
45708	Bail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2019	Résiliation du bail, Rejet, Paiement libératoire, Paiement à un tiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Mandat, Loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial
45705	Bail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d’avoir agi dans le délai de 30 jours suivant la notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/09/2019	Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Notification, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Congé pour motif grave, Bail commercial, Action en contestation du congé
45703	Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2019	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine
45359	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45331	Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45291	L’inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	09/07/2020	Rejet, Registre du commerce, Preuve en matière commerciale, Preuve, Inscription du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Appréciation souveraine des juges du fond
45267	Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/07/2020	Salarié, Rejet, Preuve, Obligation de loyauté, Motivation des décisions, Détournement de clientèle, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond
45249	Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/07/2020	Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Juges du fond, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine
45215	Force probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/07/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation comptable, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Défaut de production des livres de commerce, Charge de la preuve
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45113	Rapport d’expertise et preuve de la créance bancaire : l’expertise judiciaire supplante la contestation des relevés de compte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/10/2020	Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de créance, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine
45111	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s’en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	10/09/2020	Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Fournisseur, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Appréciation souveraine, Appel en cause, Action en contrefaçon
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
45061	Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/09/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44965	Preuve en matière commerciale : l’engagement d’une société immatriculée peut être retenu malgré l’utilisation du nom d’une société de fait contrôlée par le même dirigeant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/11/2020	Société immatriculée, Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Engagement commercial, Dirigeant, Créance, Confusion, Commercial, Appréciation souveraine
44961	Expertise judiciaire : la participation ultérieure d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/11/2020	Vice de procédure, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Etendue des pouvoirs de l'expert, Demande reconventionnelle, Convocation des parties, Appréciation souveraine
44919	Bail commercial : exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Exclusion, État de péril, Congé pour démolition, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44889	Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	19/11/2020	Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles
44879	Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/11/2020	Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine
44813	Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/12/2020	Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel
44799	Tierce opposition à une expulsion : l’associé du preneur n’a pas la qualité de co-locataire en l’absence d’inscription au registre de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Qualité pour agir, Qualité de locataire, Preuve, Opposabilité aux tiers, Faux incident, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial
44798	Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/11/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Protection du consommateur, Prestation d'hébergement, Passeport, Obligation de conseil, Obligation d'information, Interprétation du contrat, Formalités de voyage, Contrat de prestation de services, Appréciation souveraine, Agence de voyage

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Appréciation souveraine