| 45787 |
Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2019 |
Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement |
| 20813 |
Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
17/07/2007 |
تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage |
