Mot clé
Vente du bien repris

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45926	Clause pénale en matière de crédit-bail : le produit de la vente du bien repris justifie la réduction de l’indemnité de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	17/04/2019	Vente du bien repris, Rejet, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Crédit-bail, Clause pénale, Caractère excessif, Appréciation souveraine