| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81224 | La déclaration positive initiale du tiers saisi le lie et ne peut être rétractée par une déclaration négative ultérieure lors de la phase de validation de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisie-Arrêt | 03/12/2019 | La cour d'appel de commerce retient que la déclaration positive effectuée par le tiers saisi lors de la phase de conciliation amiable lui est opposable et ne peut être rétractée par une déclaration négative ultérieure lors de la phase de validation de la saisie. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande de validation de la saisie au motif que le tiers saisi avait finalement produit une déclaration négative. L'appelant soutenait que la première déclaration positive, constatée p... La cour d'appel de commerce retient que la déclaration positive effectuée par le tiers saisi lors de la phase de conciliation amiable lui est opposable et ne peut être rétractée par une déclaration négative ultérieure lors de la phase de validation de la saisie. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande de validation de la saisie au motif que le tiers saisi avait finalement produit une déclaration négative. L'appelant soutenait que la première déclaration positive, constatée par l'ordonnance de non-conciliation, liait irrévocablement le tiers saisi, rendant inopérante sa rétractation ultérieure. La cour fait droit à ce moyen, considérant que la déclaration affirmative du tiers saisi, faite en application des dispositions du code de procédure civile, est un acte qui l'engage définitivement. Elle juge que l'ordonnance constatant l'échec de la tentative de conciliation amiable, qui prend acte de cette déclaration positive, acquiert une autorité qui ne saurait être remise en cause par une déclaration contradictoire subséquente. Dès lors, le tiers saisi est tenu par son engagement initial et doit s'acquitter des sommes qu'il a déclaré détenir. L'ordonnance entreprise est par conséquent infirmée et la cour, statuant à nouveau, valide la saisie-arrêt et ordonne au tiers saisi de verser les fonds au créancier saisissant. |
| 46058 | Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 23/05/2019 | Le dol, cause d'ouverture du recours en rétractation, s'entend des manœuvres ou dissimulations frauduleuses émanant d'une partie et ayant pour effet de tromper la religion du juge. Par conséquent, ne sauraient constituer un tel dol les seules déclarations faites par une partie en cours d'instance, quand bien même elles seraient en contradiction avec les pièces du dossier, tel qu'un contrat écrit liant les parties. Dès lors, une cour d'appel rejette à bon droit un recours en rétractation fondé su... Le dol, cause d'ouverture du recours en rétractation, s'entend des manœuvres ou dissimulations frauduleuses émanant d'une partie et ayant pour effet de tromper la religion du juge. Par conséquent, ne sauraient constituer un tel dol les seules déclarations faites par une partie en cours d'instance, quand bien même elles seraient en contradiction avec les pièces du dossier, tel qu'un contrat écrit liant les parties. Dès lors, une cour d'appel rejette à bon droit un recours en rétractation fondé sur de telles déclarations. |
| 51848 | Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 23/05/2019 | Le dol, cause d’ouverture du recours en rétractation, s’entend des manœuvres ou dissimulations frauduleuses émanant d’une partie et ayant pour effet de tromper l’opinion du juge. Par conséquent, ne sauraient constituer un tel dol les seules déclarations faites par une partie en cours d’instance, quand bien même elles seraient en contradiction avec les pièces du dossier, tel qu’un contrat écrit liant les parties. Dès lors, une cour d’appel rejette à bon droit un recours en rétractation fondé sur ... Le dol, cause d’ouverture du recours en rétractation, s’entend des manœuvres ou dissimulations frauduleuses émanant d’une partie et ayant pour effet de tromper l’opinion du juge. Par conséquent, ne sauraient constituer un tel dol les seules déclarations faites par une partie en cours d’instance, quand bien même elles seraient en contradiction avec les pièces du dossier, tel qu’un contrat écrit liant les parties. Dès lors, une cour d’appel rejette à bon droit un recours en rétractation fondé sur de telles déclarations. |