Mot clé
Preuve de la fraude

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45937	Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2019	Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
52790	Contrat de fourniture d’électricité : La constance de la consommation après la régularisation d’une fraude alléguée fait échec au procès-verbal établi par les agents du fournisseur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2014	Stabilité de la consommation, Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve de la fraude, Fraude au compteur, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
17811	Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/03/2002	مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir

Mot clé Preuve de la fraude

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