| 45787 |
Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2019 |
Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement |
| 43978 |
Moyens de cassation : irrecevabilité du pourvoi se bornant à une narration des faits sans formuler de grief précis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/02/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de délivrance, Narration des faits, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Grief, Établissement d'enseignement privé, Diplôme, Défaut de grief, Compétence juridictionnelle |
| 17893 |
Élections communales : appréciation du niveau d’instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
03/03/2004 |
Rejet, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Mesure d'instruction, Irrégularités électorales, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Appréciation souveraine |
| 18757 |
Profession de notaire : la condition d’appartenance à l’administration française pour l’exemption d’examen doit être écartée comme contraire à l’ordre public (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
29/06/2005 |
Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Principe d’égalité, Ordre public, Notaire, Loi ancienne, Interprétation de la loi, Exemption d'examen et de stage, Dahir de 1925, Annulation de l’acte administratif, Accès à la profession |
| 18850 |
CCass,17/01/2007,31 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
17/01/2007 |
Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté |
| 18859 |
Fonctionnaire – Promotion – Validité d’un diplôme étranger – L’autorité de délivrance, critère exclusif – Indifférence du lieu de la formation (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/03/2007 |
Validité du diplôme, Rejet, Promotion, Non-rétroactivité d'un acte réglementaire, Formation à distance, Fonction publique, Droit acquis, Diplôme étranger, Carrière, Avancement sur titre, Autorité de délivrance |
| 19963 |
CCass,8/02/2001,200 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
08/02/2001 |
Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire |
