Mot clé
Facture de redressement

Saisi d'un litige relatif à la facturation d'une consommation d'électricité prétendument frauduleuse, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un procès-verbal de fraude établi par un distributeur d'énergie. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'abonné en annulation de la facture et l'avait condamné au paiement sur la base du procès-verbal de fraude.

Le débat en appel portait sur la primauté, en matière de preuve, entre le procès-verbal dressé unilatéralement par les agents assermentés du distributeur et les conclusions d'une expertise judiciaire. Après avoir ordonné une telle mesure d'instruction, la cour retient les conclusions du rapport d'expertise qui infirment l'existence de toute fraude ou manipulation du compteur.

La cour relève que le procès-verbal du distributeur ne décrivait pas le procédé technique de la fraude alléguée et que ce dernier n'a pas été en mesure de produire le compteur litigieux pour examen contradictoire par l'expert, manquant ainsi à son obligation de conservation de la preuve. En l'absence de preuve matérielle corroborant les allégations du distributeur, la facture de régularisation est jugée sans fondement.

La cour infirme par conséquent le jugement en ce qu'il avait fait droit à la demande reconventionnelle en paiement du distributeur et, statuant à nouveau, la rejette.

Saisi d'un litige relatif à une facturation de redressement pour fraude au compteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des constats du fournisseur d'énergie et les modalités de calcul de la consommation détournée. Le tribunal de commerce avait, après expertise, condamné l'abonné au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée initialement.

L'appel principal du fournisseur contestait la compétence de l'expert et la méthode de calcul, tandis que l'appel incident de l'abonné niait la fraude et s'inscrivait en faux contre le rapport de diagnostic. La cour d'appel de commerce valide la démarche du premier juge en distinguant la force probante des documents du fournisseur : elle retient que si les constats des agents assermentés et le rapport technique du laboratoire suffisent à établir la matérialité de la fraude, la facture de redressement qui en résulte demeure un acte unilatéral dont le montant ne s'impose pas à la juridiction.

Elle juge dès lors justifié le recours à une expertise judiciaire, dont la mission purement comptable de chiffrage de la consommation n'excédait pas la compétence de l'expert désigné. La cour écarte par ailleurs la demande d'inscription de faux, la jugeant non étayée.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une facture de régularisation pour consommation électrique frauduleuse, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve et la force probante des constats établis par le fournisseur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'abonné en annulant la facture litigieuse au motif qu'elle n'était pas justifiée.

L'appelant soutenait la validité de son procès-verbal de constatation et de sa méthode de calcul pour fonder sa créance. La cour retient qu'il appartient au fournisseur qui allègue une fraude de prouver non seulement son existence, mais également de justifier de manière précise les modalités de calcul de la consommation prétendument dissimulée.

S'appuyant sur une expertise judiciaire qui révèle une disproportion manifeste entre le montant facturé et la consommation moyenne historique de l'abonné, elle juge la créance non établie. La cour écarte ainsi la force probante du procès-verbal unilatéralement dressé par les agents du fournisseur dès lors que ses conclusions sont infirmées par l'analyse technique des consommations réelles et que le compteur a été reconnu en parfait état de fonctionnement.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la contestation de factures de régularisation d'énergie fondées sur une fraude alléguée de l'abonné, la cour d'appel de commerce examine la force probante des procès-verbaux établis unilatéralement par le fournisseur. Le tribunal de commerce avait condamné l'abonné au paiement, considérant que les procès-verbaux de fraude constituaient des actes officiels ne pouvant être contestés que par la voie du faux principal. La cour retient au contraire que de tels procès-verbaux, établis en l'absence de l'abonné et non signés par lui, ne lui sont pas opposables, rendant sans objet le débat sur la procédure de faux applicable. Elle fonde sa décision sur les conclusions concordantes de trois expertises judiciaires successives qui ont toutes écarté l'hypothèse d'une fraude, en constatant l'intégrité des scellés des compteurs et l'absence de variation significative de la consommation après leur remplacement. La cour en déduit que la preuve de la fraude n'étant pas rapportée par le fournisseur, les factures de régularisation litigieuses sont dépourvues de tout fondement. Le jugement est par conséquent infirmé, la créance déclarée non due et la demande reconventionnelle en paiement rejetée.

Saisi d'un litige relatif à la facturation d'une consommation d'électricité jugée frauduleuse, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la force probante des constats d'un fournisseur d'énergie face à une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce, se fondant sur le rapport d'expertise, avait condamné le client au paiement d'une somme réduite, retenant l'existence d'une consommation frauduleuse mais écartant le mode de calcul du fournisseur. L'appelant principal, le fournisseur, contestait la méthode de calcul de l'expert et sollicitait la condamnation au paiement de l'intégralité de la facture de redressement, tandis que l'appelant incident, le client, niait toute fraude et demandait l'annulation de la facture. La cour retient que la consommation frauduleuse est doublement établie, d'une part par le procès-verbal de l'agent assermenté du fournisseur et d'autre part par les conclusions de l'expertise judiciaire confirmant un branchement direct. Elle valide le calcul de l'expert, fondé sur une estimation de la consommation sur la durée, le jugeant plus pertinent que la mesure ponctuelle effectuée par le fournisseur. La cour écarte par ailleurs l'argument tiré d'un incident technique, celui-ci ayant affecté le branchement frauduleux lui-même sans en remettre en cause l'existence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une facture de redressement de consommation d'électricité établie pour fraude, retient que la fraude n'est pas établie, dès lors qu'il résulte d'un rapport d'expertise judiciaire que la consommation de l'abonné a diminué après le changement du compteur prétendument trafiqué. Un tel motif, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve, suffit à fonder la décision, rendant inopérant le moyen critiquant la validité formelle du procès-verbal de constatation de la fraude établi unilatéralement par le fournisseur.

Ayant constaté qu'un procès-verbal de constatation de fraude à la fourniture d'électricité ne mentionnait pas le nom de l'agent ayant procédé à la vérification, une cour d'appel en déduit exactement que ce document, dressé en violation des formalités légales, est dépourvu de toute force probante. Par suite, elle annule à bon droit les factures de redressement établies sur son seul fondement.