Mot clé
Médiation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55033	Le cumul des intérêts moratoires et de l’indemnité contractuelle est admis en réparation du préjudice subi par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/05/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Intérêts moratoires, Héritiers d'un commerçant, Cumul des indemnités, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Clause pénale, Clause de médiation, Cautionnement solidaire
56847	Contrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation pour l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/09/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de Crédit, Compétence territoriale, Clause de médiation, Clause attributive de compétence
45703	Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2019	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine
36720	Arbitrage : Irrecevabilité de la demande de désignation judiciaire pour non-respect de la procédure conventionnelle de médiation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	17/07/2024	Substitution de motifs, Procédure contractuelle de désignation, Perte d'objet, Notification de l'arbitre, Non-respect de la procédure, Médiation préalable, Irrecevabilité, Échec de la médiation, Désignation judiciaire d’arbitre, Désignation des arbitres par les parties en cours d'instance, Demande de désignation judiciaire d'arbitre, Confirmation de l'ordonnance, Clause compromissoire, Arbitrage

Mot clé Médiation préalable

Mot clé
Médiation préalable