Mot clé
Contrat d'enseignement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45787	Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2019	Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement
52681	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen déterminant soulevé par une partie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/03/2014	Sanction, Procédure civile, Preuve, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Expulsion d'un élève, Établissement d'enseignement privé, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'enseignement, Chronologie des faits, Cassation