Fonds de commerce - Page 32 sur 79

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55391	Fonds de commerce : L’évaluation de l’indemnité d’éviction reste possible en l’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/06/2024	Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clientèle, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
55823	La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution
56077	Fonds de commerce en indivision : le coïndivisaire qui l’exploite à titre exclusif doit verser aux autres indivisaires leur quote-part des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/07/2024	Taux de marge, Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Indivision, Indemnité d'exploitation, Fonds de commerce, Exploitation exclusive par un coïndivisaire, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Constat d'huissier de justice, Calcul des bénéfices
56359	Le défaut de paiement des loyers antérieur à la pandémie rend abusive la demande de serment décisoire du preneur visant à prouver une exonération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Serment décisoire, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Exonération de loyer, Demande de prestation de serment, Confirmation du jugement, Caractère abusif de la demande, Bail commercial, Arriérés de loyers
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
57121	Cession de fonds de commerce : L’inopposabilité du défaut d’inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Vente aux enchères, Protection des créanciers, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut d'inscription au registre de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Action en expulsion, Acquéreur des murs
57397	La créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur fonds de commerce doit être admise au passif à titre privilégié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	14/10/2024	Sûretés réelles, Réformation, Redressement judiciaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de créance, Admission de créance
57683	Résiliation d’un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n’entraîne pas la nullité en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Signification par huissier de justice, Résiliation du contrat, Pas de nullité sans grief, Notification, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause contractuelle
57989	Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement, Liste des recettes, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, Code de recouvrement des créances publiques, CNSS
58151	Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	30/10/2024	Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables
58481	Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité tant qu’il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Vice de notification, Restitution des clés, Paiement des charges, Obligations du gérant, Jouissance des locaux, Gérance libre, Fonds de commerce, Evocation par la cour d'appel, Consommation d'eau et d'électricité, Annulation du jugement
58811	Vente d’un fonds de commerce : l’existence d’un jugement d’éviction antérieur à la vente prive le contrat de son objet et justifie le rejet de la demande en rescission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente de fonds de commerce, Rescission du contrat, Rejet de la demande, Obligation d'information du vendeur, Nullité du contrat, Jugement d'éviction antérieur à la vente, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Dissimulation, Absence d'objet
59137	Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/11/2024	Retrait de fonds consignés, Rejet de la demande, Référé, Occupation des lieux, Juge des référés, Fonds de commerce, Droit de préemption, Contestation sérieuse, Consignation du prix, Action en paiement de loyers
59457	Vente forcée du fonds de commerce : L’action du créancier saisissant n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres créanciers inscrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie-exécution, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Créancier saisissant, Créance de loyers commerciaux, Confirmation du jugement, Conditions de la vente forcée, Action en vente forcée, Absence de mise en cause des créanciers
59921	Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/12/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit
56145	Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19
56869	Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail
57395	Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58161	Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
58763	Bail commercial : la réinstallation du preneur à proximité est sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/11/2024	Réinstallation du preneur à proximité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
59559	Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	11/12/2024	Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
55393	Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/06/2024	Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial
56091	Bail commercial et indemnité d’éviction : l’absence de documents comptables n’est pas un obstacle à l’évaluation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/07/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de documents comptables
56413	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial
56753	La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	23/09/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle
57149	L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce
57439	Vente du fonds de commerce : la charge de la preuve d’une saisie conservatoire antérieure et de la mauvaise foi du créancier incombe au débiteur poursuivi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Vente du fonds de commerce, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mauvaise foi, Fonds de commerce, Exécution forcée, Créance salariale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de preuve
57687	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant alloué en se fondant sur une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/10/2024	Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droits de la défense, Convocation des parties à l'expertise, Bail commercial
57991	Vente du fonds de commerce : les titres de créances émis par la CNSS valent titre exécutoire et ne requièrent pas de jugement préalable au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Institution publique, Fonds de commerce, Droit de la défense, Dispense de ministère d'avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement préalable
58163	Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement
58483	Bail commercial : un arrêté de démolition pour péril justifie l’éviction du preneur tant qu’il n’a pas été rapporté, peu importe son ancienneté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	07/11/2024	Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Contestation du montant de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté municipal de démolition, Ancienneté de l'arrêté
58837	L’action en justice du bailleur contre le cessionnaire du fonds de commerce vaut reconnaissance implicite de la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2024	Transfert des obligations locatives, Reconnaissance implicite par le bailleur, Qualité à défendre, Paiement des loyers, Libération du locataire initial, Fonds de commerce, Changement d'activité, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice contre le cessionnaire
59167	Vente judiciaire du fonds de commerce : la contestation de la créance par le débiteur est inopérante pour faire échec à la vente dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire non suspendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Inopérance des moyens de défense, Fonds de commerce, Exécution forcée, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de sursis à exécution
59513	Contrat de gérance libre : en l’absence de résiliation conforme aux clauses contractuelles, le contrat se poursuit au-delà de son terme initial et le gérant reste tenu de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Tacite reconduction, Poursuite du contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat à durée determinée, Clause de préavis, Absence de résiliation
59923	Preuve de la fermeture d’un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d’huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Force probante, Fonds de commerce, Fermeture du local pendant deux ans, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
56159	La radiation de l’adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/07/2024	Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Purge des inscriptions, Protection des créanciers inscrits, Inscriptions au registre de commerce, Fonds de commerce, Confirmation du refus, Bail commercial
56871	Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	26/09/2024	Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial
57445	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise pour fixer le montant de l’indemnité sans être lié par ses conclusions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Rejet de l'appel, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58805	Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/11/2024	Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59597	Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur
55497	L’existence d’un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Nantissement sur fonds de commerce, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Crédit bancaire, Clôture de compte bancaire
55831	Indemnité d’éviction : les déclarations fiscales des quatre dernières années font foi de l’activité du fonds de commerce en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Preuve de l'activité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Allégation de fermeture
56105	Vente de fonds de commerce : le vendeur n’ayant pas obtenu le consentement du bailleur ne peut réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur en défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/07/2024	Substitution de motifs, Restitution de l'acompte, Rescision du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Indemnité d'occupation, Formation du contrat, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consentement du bailleur, Absence de signature
56481	Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/07/2024	Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve
56755	Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57177	Indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne sont pas l’unique critère d’évaluation du fonds de commerce, le juge pouvant retenir l’emplacement et la notoriété du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Emplacement du local, Droit au bail, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57451	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réévalue le montant de l’indemnité due au preneur sur la base d’une nouvelle expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57719	Vente du fonds de commerce : la demande fondée sur l’article 113 du Code de commerce n’est pas subordonnée à une mise en demeure de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Mise en demeure de payer, Fonds de commerce, Conditions de la vente, Article 114 du Code de commerce, Article 113 du Code de commerce, Absence de condition de mise en demeure

Mot clé Fonds de commerce

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Fonds de commerce