Mot clé
Inopérance des moyens de défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59167	Vente judiciaire du fonds de commerce : la contestation de la créance par le débiteur est inopérante pour faire échec à la vente dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire non suspendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Inopérance des moyens de défense, Fonds de commerce, Exécution forcée, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de sursis à exécution