Mot clé
Convocation des parties à l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57687	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant alloué en se fondant sur une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/10/2024	Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droits de la défense, Convocation des parties à l'expertise, Bail commercial