Mot clé
Local commercial équipé

Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné le paiement de redevances et l'expulsion, la cour d'appel de commerce examine la qualification d'une relation contractuelle portant sur un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence d'un contrat de gérance libre et non d'un bail commercial.

L'appelant contestait cette qualification, soutenant l'existence d'un simple bail verbal et invoquant l'irrégularité de la procédure pour défaut d'audition d'un témoin. La cour écarte ces moyens en se fondant sur le procès-verbal d'enquête de première instance, lequel contient l'aveu de l'appelant sur la location d'un local équipé, corroboré par le témoignage d'un tiers confirmant le versement d'une part des bénéfices et non d'un loyer.

Elle relève en outre que l'appelant, dûment convoqué à une nouvelle mesure d'instruction en appel, a fait défaut, ce qui rend inopérant son grief procédural. Enfin, la cour rappelle qu'en application de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, la preuve du paiement d'une somme supérieure au seuil légal ne peut être rapportée par témoignage.

Faute pour l'appelant de produire une preuve écrite de son règlement, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat d'exploitation d'un fonds de commerce de café et le régime juridique applicable à sa résiliation. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion de l'exploitant au motif que le contrat à durée déterminée le liant au propriétaire était arrivé à son terme.

L'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être qualifiée de bail commercial, lui ouvrant droit au statut protecteur et au renouvellement du bail dès lors qu'il justifiait d'une exploitation continue de plus de deux ans. La cour d'appel de commerce écarte cette qualification en retenant que le contrat, bien qu'intitulé "contrat de location", portait sur un fonds de commerce entièrement équipé et non sur des locaux nus, ce qui caractérise un contrat de gérance libre.

La cour rappelle qu'en application de l'article 461 du code des obligations et des contrats, la clarté des clauses décrivant l'objet du contrat prime sur son intitulé. Elle juge en outre que l'exploitant ne peut se prévaloir de la nullité du contrat de gérance libre pour non-respect des conditions de forme, l'article 158 du code de commerce interdisant expressément aux parties contractantes d'invoquer une telle nullité.

Dès lors, le contrat relevant du régime de la location de chose mobilière, il prend fin de plein droit à l'échéance de son terme en application de l'article 687 du code des obligations et des contrats, sans être soumis aux dispositions de la loi 49-16. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a qualifié de contrat de tontine, et non de bail commercial, une convention verbale portant sur un local commercial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’aveu de l’exploitant d’avoir reçu les lieux déjà pourvus du matériel nécessaire à l’activité constitue une présomption déterminante de l’existence d’un fonds de commerce préexistant, objet du contrat de tontine. Une telle qualification a pour effet d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, et ce, nonobstant l’absence des formalités de publicité prévues par le Code de commerce. Par ailleurs, la Cour a rappelé qu’en application de l’article 682 du Dahir des obligations et des contrats, le propriétaire du fonds n’est pas tenu d’indemniser le gérant pour les travaux de simple embellissement et de décoration, lesquels demeurent à la charge de celui qui les a engagés.