| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 57373 |
Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur de l’indemnisation de la clientèle mais pas du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/10/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 57395 |
Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57449 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour cause de vétusté est valablement fixée par l’expert sur la base des déclarations fiscales et des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
15/10/2024 |
Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 57505 |
Bail commercial : l’indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/10/2024 |
Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Condition d'indemnisation, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 57599 |
Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales |
| 57681 |
Indemnité d’éviction : les déclarations fiscales non visées par l’administration sont dépourvues de force probante pour l’évaluation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
21/10/2024 |
Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Force probante, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de visa de l'administration fiscale |
| 59239 |
La location de locaux commerciaux vides, sans transfert des éléments constitutifs du fonds de commerce, s’analyse en un bail commercial et non en un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/11/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve, Location de locaux vides, Irrecevabilité de l'inscription de faux contre une décision de justice, Inscription de faux incidente, Gérance libre, Fonds de commerce, Éléments constitutifs du fonds de commerce, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59247 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/11/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59609 |
Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57007 |
Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 56413 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel valide le calcul de l’expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
23/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Confirmation en appel, Bail commercial |
| 56027 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/07/2024 |
Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56005 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la cessation d’activité et l’absence de mobilier excluent l’indemnisation de la perte de clientèle et des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/07/2024 |
Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Inexploitation du fonds, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cessation d'activité, Bail commercial |
| 44764 |
Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’évaluation de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
10/12/2020 |
Valeur du fonds de commerce, Réparation du Préjudice, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 45748 |
Bail commercial : l’omission dans le congé de la mention du délai légal de six mois n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/05/2019 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité, Nouvelle expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Délai de préavis, Congé, Bail commercial |
| 45789 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé avec refus de renouvellement, Bail commercial |
| 44424 |
Indemnité d’éviction : la cessation de l’activité commerciale dans les lieux loués exclut l’indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Transfert d'activité, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Éléments incorporels du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle, Cessation d'activité, Bail commercial, Achalandage |
| 43345 |
Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité |
| 43335 |
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Dissolution |
06/02/2025 |
Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune |
| 52824 |
Indemnité d’éviction : le montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
23/10/2014 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 34531 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/03/2023 |
Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations |
