Mot clé
Acquéreur des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57121	Cession de fonds de commerce : L’inopposabilité du défaut d’inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Vente aux enchères, Protection des créanciers, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut d'inscription au registre de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Action en expulsion, Acquéreur des murs