Mot clé
Indemnité d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
17610	Décès d’un associé : la cour d’appel doit motiver l’évaluation des bénéfices revenant aux héritiers et statuer sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/03/2004	Société, Retard de paiement, Préjudice de jouissance, Partage des bénéfices, Omission de statuer, Motivation des décisions, Indemnité d'exploitation, Héritiers d'un associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'indemnisation, Défaut de base légale, Cassation partielle, Associé (décès)
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée

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