Mot clé
Inscriptions au registre de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56159	La radiation de l’adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/07/2024	Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Purge des inscriptions, Protection des créanciers inscrits, Inscriptions au registre de commerce, Fonds de commerce, Confirmation du refus, Bail commercial
57181	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2024	Vente judiciaire, Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Abandon de la mesure d'instruction