| 44752 |
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement |
| 44140 |
Contrat de gérance libre : la validité des engagements n’est pas affectée par le défaut de propriété des murs par le loueur du fonds (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/01/2021 |
Validité du contrat, Rejet, Qualité à agir, Propriété des locaux, Obligations du gérant, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Commercial |
| 19430 |
Fonds de commerce : Inexistence sur un bien habous et nullité du nantissement consenti (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/03/2008 |
Vente forcée, Statut des baux commerciaux, Nullité, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Exclusion, Constitution du fonds de commerce, Biens Habous, Absence d'objet |
