Mot clé
Absence de sursis à exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
59167	Vente judiciaire du fonds de commerce : la contestation de la créance par le débiteur est inopérante pour faire échec à la vente dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire non suspendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Inopérance des moyens de défense, Fonds de commerce, Exécution forcée, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de sursis à exécution