Mot clé
Ancienneté de l'arrêté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58483	Bail commercial : un arrêté de démolition pour péril justifie l’éviction du preneur tant qu’il n’a pas été rapporté, peu importe son ancienneté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	07/11/2024	Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Contestation du montant de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté municipal de démolition, Ancienneté de l'arrêté