Mot clé
Exclusion des frais d'intermédiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59559	Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	11/12/2024	Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial