Mot clé
Absence de condition de mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57719	Vente du fonds de commerce : la demande fondée sur l’article 113 du Code de commerce n’est pas subordonnée à une mise en demeure de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Mise en demeure de payer, Fonds de commerce, Conditions de la vente, Article 114 du Code de commerce, Article 113 du Code de commerce, Absence de condition de mise en demeure