Fonds de commerce - Page 16 sur 79

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56117	Contrat de gérance libre : Le changement de l’activité commerciale sans autorisation constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Renouvellement tacite du contrat, Preuve du paiement, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Changement d'activité
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
58007	Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59517	Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement
55375	La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2024	Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription
55809	L’initiation de mesures d’exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Réformation du jugement, Procès-verbal de carence, Procès-verbal d'abstention, Mesures d'exécution, Fonds de commerce, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
56057	La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2024	Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial
56329	Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2024	Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison
56727	Bail commercial : la cour d’appel majore l’indemnité d’éviction en se fondant sur une nouvelle expertise évaluant les améliorations et les éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations et réparations
57115	Le gérant libre reste tenu au paiement de la redevance malgré le manquement du bailleur à son obligation de garantie, dès lors qu’il dispose de voies de droit pour en obtenir l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de garantie du bailleur, Jouissance paisible, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Charge de la preuve
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
57677	La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation
57987	Vente du fonds de commerce : Les titres de recettes de la CNSS valent titre exécutoire et ne nécessitent pas de jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Procédure par défaut, Nomination d'un curateur, Institution publique, Fonds de commerce, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement d' condamnation
58113	Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	30/10/2024	Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
58803	Bail commercial : Confirmation de l’indemnité provisionnelle d’éviction pour péril fixée par l’expert en l’absence de déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/11/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Indemnité provisionnelle d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59107	Vente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de vente sans nécessiter un jugement en paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	25/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Représentation en justice des établissements publics, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Dispense du ministère d'avocat, Dispense d'un jugement en paiement, Créances publiques, CNSS
59399	Vente du fonds de commerce pour une créance publique : la contestation sur le nom commercial est écartée face à l’aveu du débiteur et la concordance des éléments factuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Qualité de débiteur, Nom commercial, Fonds de commerce, Faisceau d'indices, Compétence administrative, Aveu du débiteur, Absence d'inscription
59905	Bail commercial : La cour d’appel augmente l’indemnité d’éviction en validant l’évaluation de l’expert sur la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les améliorations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/12/2024	Réformation du jugement, Preuve des réparations, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations
56145	Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19
56869	Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail
57395	Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58161	Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	30/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant
58763	Bail commercial : la réinstallation du preneur à proximité est sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/11/2024	Réinstallation du preneur à proximité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial
59559	Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	11/12/2024	Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
55391	Fonds de commerce : L’évaluation de l’indemnité d’éviction reste possible en l’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/06/2024	Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clientèle, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
55823	La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution
56077	Fonds de commerce en indivision : le coïndivisaire qui l’exploite à titre exclusif doit verser aux autres indivisaires leur quote-part des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/07/2024	Taux de marge, Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Indivision, Indemnité d'exploitation, Fonds de commerce, Exploitation exclusive par un coïndivisaire, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Constat d'huissier de justice, Calcul des bénéfices
56359	Le défaut de paiement des loyers antérieur à la pandémie rend abusive la demande de serment décisoire du preneur visant à prouver une exonération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Serment décisoire, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Exonération de loyer, Demande de prestation de serment, Confirmation du jugement, Caractère abusif de la demande, Bail commercial, Arriérés de loyers
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
57121	Cession de fonds de commerce : L’inopposabilité du défaut d’inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Vente aux enchères, Protection des créanciers, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut d'inscription au registre de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Action en expulsion, Acquéreur des murs
57397	La créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur fonds de commerce doit être admise au passif à titre privilégié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	14/10/2024	Sûretés réelles, Réformation, Redressement judiciaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de créance, Admission de créance
57683	Résiliation d’un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n’entraîne pas la nullité en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Signification par huissier de justice, Résiliation du contrat, Pas de nullité sans grief, Notification, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause contractuelle
57989	Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement, Liste des recettes, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, Code de recouvrement des créances publiques, CNSS
58151	Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	30/10/2024	Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables
58481	Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité tant qu’il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Vice de notification, Restitution des clés, Paiement des charges, Obligations du gérant, Jouissance des locaux, Gérance libre, Fonds de commerce, Evocation par la cour d'appel, Consommation d'eau et d'électricité, Annulation du jugement
58811	Vente d’un fonds de commerce : l’existence d’un jugement d’éviction antérieur à la vente prive le contrat de son objet et justifie le rejet de la demande en rescission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente de fonds de commerce, Rescission du contrat, Rejet de la demande, Obligation d'information du vendeur, Nullité du contrat, Jugement d'éviction antérieur à la vente, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Dissimulation, Absence d'objet
59137	Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/11/2024	Retrait de fonds consignés, Rejet de la demande, Référé, Occupation des lieux, Juge des référés, Fonds de commerce, Droit de préemption, Contestation sérieuse, Consignation du prix, Action en paiement de loyers
59457	Vente forcée du fonds de commerce : L’action du créancier saisissant n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres créanciers inscrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie-exécution, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Créancier saisissant, Créance de loyers commerciaux, Confirmation du jugement, Conditions de la vente forcée, Action en vente forcée, Absence de mise en cause des créanciers
59921	Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/12/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit
56159	La radiation de l’adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/07/2024	Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Purge des inscriptions, Protection des créanciers inscrits, Inscriptions au registre de commerce, Fonds de commerce, Confirmation du refus, Bail commercial
56871	Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	26/09/2024	Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial
57445	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise pour fixer le montant de l’indemnité sans être lié par ses conclusions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Rejet de l'appel, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58805	Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/11/2024	Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59597	Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur
55393	Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/06/2024	Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial

Mot clé Fonds de commerce

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Fonds de commerce